Conditions Générales d’Utilisation entre POWERSPACE et les Éditeurs

POWERSPACE est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 119.094,49 euros, dont le siège social est situé 9 Boulevard des Italiens à Paris (75002), France, immatriculée sous le numéro 508 202 017 RCS Paris (ci-après « POWERSPACE »).

1) Objet

POWERSPACE propose à des éditeurs (les « Éditeurs ») une solution publicitaire (le « Service ») permettant la diffusion d’annonces promotionnelles (les « Annonces ») de sociétés clientes de POWERSPACE (les « Annonceurs ») sur des emplacements publicitaires positionnés sur des supports (sites Internet, applications mobiles, courriers électroniques) gérés par les Éditeurs (les « Espaces Publicitaires »). Les annonces sont destinées à promouvoir les activités des Annonceurs auprès du public (les « Utilisateurs Finaux »).

2) Acceptation des CGU

Afin de bénéficier du Service, l’Éditeur accepte irrévocablement les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »). Les CGU sont considérées comme conclues dès adhésion et acceptation par l’Éditeur sur l’extranet de POWERSPACE (la « Plateforme ») via son compte individuel (le « Compte »). Il est précisé que la connexion de l’Éditeur à la Plateforme via son Compte emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGU y figurant, ce que l’Éditeur reconnaît expressément.

3) Diffusion des Annonces

POWERSPACE garantit qu’elle est habilitée à diffuser les Annonces sur les Espaces Publicitaires.

L’Éditeur s’engage à respecter les spécifications techniques relatives au Service (les « Spécifications ») et à  assurer la bonne mise en place du script informatique permettant à POWERSPACE de diffuser les Annonces (le « Tag Publicitaire ») sur chaque type d’Espace Publicitaire. En cas de modification des Spécifications, l’Éditeur s’engage à appliquer ces modifications aux Espaces Publicitaires dans les meilleurs délais.

L’Éditeur garantit que chaque site Internet, application mobile et courrier électronique contenant un Espace Publicitaire :

• respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• est conforme à toute loi ou règlement (y compris, de manière non limitative, les lois et règlements relatifs à l’exportation, à la concurrence, à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur) ;
• n’est pas diffamatoire, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs, ou aux règles du commerce ;
• ne contient aucun virus ou tout autre programme dont l’objet est d’endommager les données et systèmes informatiques et/ou de télécommunication.

Plus particulièrement, l’Editeur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nationales du pays dans lequel il est établi ainsi que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires européennes applicables, notamment les obligations relatives à l’envoi de courriers électroniques de prospection commerciale et à la collecte et au traitement de données à caractère personnel.

L’Éditeur s’engage à ne pas modifier de façon artificielle ou frauduleuse (i) le nombre d’affichage des Annonces (les « Impressions Publicitaires »), (ii) le nombre de clics sur l’hyperlien intégré dans les Annonces (les « Clics ») ou (iii) tout autre événement mesuré par POWERSPACE.

POWERSPACE peut refuser la mise en place ou suspendre la diffusion d’un Espace Publicitaire, à tout moment, au motif qu’il ne respecte pas ou plus les Spécifications et/ou l’une des conditions fixées au présent article 3 des CGU ou pour toute autre raison. En cas de suspension de la diffusion, POWERSPACE pourra demander à l’Éditeur de retirer le Tag Publicitaire de l’Espace Publicitaire dans un délai maximum de 48 heures.

Dans un but d’information des Utilisateurs Finaux, l’Éditeur s’engage à accepter de faire figurer une mention cliquable « POWERSPACE » dans chacun des Espaces Publicitaires.

4) Choix des Annonceurs

L’Éditeur peut communiquer à POWERSPACE une liste de certains Annonceurs dont il ne souhaite pas diffuser les Annonces sur ses Espaces Publicitaires (la « Liste d’Exclusion »). Dans ce cas, dès la mise en place dans la Plateforme, POWERSPACE exclut de la diffusion les Annonces des Annonceurs ainsi listés. Toute Annonce d’Annonceur qui ne figurerait pas dans la Liste d’Exclusion peut être diffusée par POWERSPACE sur les Espaces Publicitaires de l’Éditeur sans validation par l’Éditeur. L’Editeur pourra mettre à jour la Liste d’Exclusion directement dans la Plateforme.

Afin de diffuser des Annonces de qualité, POWERSPACE travaille avec des Annonceurs reconnus sur le marché et pour lesquels il est particulièrement important que toutes les communications adressées par l’Editeur soient respectueuses de la règlementation applicable en la matière (notamment le Code des Postes et Communications Electroniques, le RGPD, la loi informatique et libertés et la Doctrine de la CNIL). Un manquement de l’Editeur à ses obligations légales notamment en matière de protection des données à caractère personnel pourrait causer un grave préjudice aux Annonceurs ainsi qu’à POWERSPACE que l’Editeur s’engage à indemniser. Sur ce point, l’Editeur déclare respecter les meilleurs standards professionnels applicables à son domaine d’activité.

5) Collecte et traitement des données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles et l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »). En cas de manquement à ladite règlementation, POWERSPACE pourra cesser d’utiliser immédiatement les supports de l’Editeur.

Sauf précision expresse contraire, les termes « Autorité de contrôle », « Données à caractère personnel », « Personnes concernées », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Traitement » ont les définitions prévues par le RGPD.

Les Traitements de Données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’exécution des CGU sont mis en œuvre par l’Editeur en qualité de Responsable de traitement et par POWERSPACE en qualité de Sous-traitant. La présente clause vaut instructions écrites de traitement de données personnelles pour le Sous-traitant.

Les informations relatives au traitement faisant l’objet de la sous-traitance sont détaillées ci-après :

D‘une manière générale, POWERSPACE en sa qualité de Sous-traitant s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGU ;
• Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Notifier dans les meilleurs délais au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente

6) Conditions financières

6.1 Rémunération des Éditeurs

POWERSPACE rétrocède à l’Éditeur une commission correspondant à un pourcentage du prix payé par les Annonceurs pour la diffusion des Annonces sur les Espaces Publicitaires de l’Éditeur (la « Commission »). La Commission est indiquée en euros hors taxes.

Dans les cinq (5) premiers jours ouvrés de chaque mois, le montant définitif de la Commission relative aux prestations du mois précédent est disponible dans la Plateforme. Les Commissions sont basées sur les statistiques de POWERSPACE, qui seules font foi.

6.2 Mandat de facturation et auto-factures

La facturation de POWERSPACE par l’Éditeur est effectuée selon le principe de l’ « auto-facturation », en fonction du montant des Commissions disponible dans le Plateforme.

Conformément aux dispositions du 2 du I de l’article 289 du Code général des impôts, l’Éditeur donne expressément mandat à POWERSPACE, qui l’accepte, pour émettre, en son nom et pour son compte, les factures initiales et/ou rectificatives correspondant au montant de la Commission due par POWERSPACE à l’Éditeur en application des stipulations de l’article 6.1 des présentes CGU. Les factures établies par POWERSPACE en application du présent Mandat de Facturation comporteront toutes les mentions prescrites par la réglementation fiscale et économique en vigueur à la date d’établissement de chaque facture. Notamment, ces factures porteront la mention « Auto-facture ».

POWERSPACE s’engage à mettre à disposition de l’Éditeur les factures qu’il aura établies au nom et pour son compte et à l’informer par courrier électronique, à l’adresse qui lui aura été communiquée par l’ Éditeur, de cette mise à disposition. À compter de cette mise à disposition, l’Éditeur disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour informer POWERSPACE de toute exactitude ou contester le contenu de la facture. À l’expiration de ce délai et en l’absence d’observations ou contestation formulées par l’Éditeur, ce dernier sera réputé avoir accepté la facture émise et mise à sa disposition par POWERSPACE.

Il est précisé que, conformément à la législation applicable, la circonstance que les factures soient établies par POWERSPACE, au titre du présent Mandat de Facturation, au nom et pour le compte de l’Éditeur implique que celui-ci conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Ainsi, l’Éditeur ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de POWERSPACE dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. De même, l’Éditeur demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application du 3 de l’article 283 du CGI, lorsque celle-ci a été facturée à tort.

Au titre du présent Mandat de Facturation, l’Éditeur restera tenu (i) de verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte, (ii) de réclamer immédiatement le double de toute facture qui ne lui serait pas parvenue et (iii) de signaler dans les plus brefs délais toute modification dans l’identification de son entreprise devant figurer sur les factures établies par POWERSPACE. Il est rappelé que POWERSPACE ne pourra être tenu responsable des droits, pénalités ou amendes, de quelque nature que ce soit, qui seraient mis à la charge de l’Éditeur du fait de la communication tardive à POWERSPACE de ces modifications.

Ce Mandat de Facturation est conclu pour une période à durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des CGU par l’Éditeur.

Le seuil minimum mensuel de facturation de la Commission est fixé à CENT EUROS (100 €). Si ce montant n’est pas atteint au cours du mois précédent, les Commissions de chaque mois sont cumulées jusqu’à l’atteinte du seuil minimum.

6.3 Paiement

Hors conditions particulières, toutes les Commissions sont payées par POWERSPACE à l’Éditeur dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la fin du mois facturé, par virement bancaire. 

Les frais de virement bancaire sont à la charge de POWERSPACE lorsque le compte bancaire de l’Éditeur est situé dans la zone euro. Ils sont à la charge de l’Editeur lorsque le compte bancaire de l’Éditeur est en dehors de la zone euro.

L’Éditeur est responsable de la mise à jour de ses coordonnées bancaires. En cas de changement, il doit en informer POWERSPACE au moins quinze (15) jours avant la date de paiement des Commissions.

7) Confidentialité

Toutes les informations, quel que soit leur support, échangées entre POWERSPACE et l’Éditeur à compter de l’adhésion et de l’acceptation des CGU par l’Éditeur, seront considérées comme confidentielles, notamment les Commissions et les différents rapports statistiques disponibles dans la Plateforme (les « Informations Confidentielles »).

POWERSPACE et l’Éditeur s’engagent à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Ils s’engagent à ne les transmettre qu’aux seuls membres de leur personnel chargés de participer à l’exécution des Services et qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.

Chacun est dégagé de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations :

• qui étaient en possession de la partie avant leur divulgation par l’autre partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers ;
• qui font partie du domaine public à la date d’acceptation des CGU ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre des CGU ;
• dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire, dans ce cas, la partie informe l’autre partie sans délai de la divulgation.

POWERSPACE et l’Éditeur s’engagent à respecter ces obligations de confidentialité pendant toute la durée des CGU, ainsi que pendant les douze (12) mois suivant la résiliation des CGU, quelle qu’en soit la cause.

A compter de la résiliation des CGU, quelle qu’en soit la cause, chacune des parties doit sans délai restituer à l’autre partie ou détruire tous les documents et supports contenant des Informations Confidentielles suite à la demande expresse de l’autre partie.

8) Responsabilité – Force Majeure

POWERSPACE est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de POWERSPACE serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle l’Éditeur pourrait prétendre est limitée au montant des Commissions dues et non versées par POWERSPACE à l’Éditeur, au titre des Annonces litigieuses, à la date du fait générateur de responsabilité.

La responsabilité de POWERSPACE ne peut être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire en raison de toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible selon l’interprétation qu’en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements du réseau Internet, des sites Internet des Éditeurs ou des hyperliens fournis par l’Annonceur dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par POWERSPACE et ne relèvent pas de sa responsabilité.

9) Durée et résiliation

9.1 Durée

Les CGU sont conclues pour une période à durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des CGU par l’Éditeur.

9.2 Résiliation

Les parties peuvent résilier à tout moment les CGU sous réserve de respecter un préavis de dix (10) jours. Les CGU sont alors résiliées de plein droit dès l’expiration du délai de dix (10) jours.

En cas de résiliation conformément au présent article 9.2, les droits d’utilisation du Programme et d’accès à la Plateforme de l’Éditeur prennent fin de plein droit et l’accès à la Plateforme par l’Éditeur est supprimé. POWERSPACE est redevable de la Commission relative à la diffusion des Annonces pour le mois en cours lors de la résiliation.

9.3 Résiliation en cas de manquement contractuel

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu des CGU, la partie non-défaillante pourra la mettre en demeure d’y remédier par écrit.

Si la partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi de ladite notification par la partie non-défaillante, il est mis fin à la relation entre les parties, dès l’expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, et ce sans préjudice de toute action que peut intenter la partie non-défaillante à l’encontre de celle-ci.

En cas de résiliation conformément au présent article 9.3, les CGU sont résiliées de plein droit dès l’expiration du délai de sept (7) jours. Les droits d’utilisation du Programme et d’accès à la Plateforme de l’Éditeur prennent alors fin de plein droit et l’accès à la Plateforme par l’Éditeur est supprimé. POWERSPACE est redevable de la Commission relative à la diffusion des Annonces pour le mois en cours lors de la résiliation.

9.4 Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées par POWERSPACE. En cas de modification, la version actualisée des CGU sera disponible sur la Plateforme et effective dès connexion de l’Éditeur via son Compte.

10) Stipulations diverses

10.1 Invalidité

Si une ou plusieurs des clauses est ou sont déclarées nulles ou sans objet par une juridiction, elles sont considérées comme non écrites, les autres clauses demeurent en vigueur.

10.2 Primauté et hiérarchie des documents

En cas de conflits entre plusieurs documents, il est expressément convenu entre les parties que :

• Si un contrat a été signé entre les parties, les termes et le sens dudit contrat prévaudront ;
• En l’absence de contrat, les termes et le sens des présentes CGU prévaudront.

10.3 Capacité

L’Editeur, et en particulier la personne qui utilise le Compte, déclare et garantit avoir la capacité et la compétence nécessaires pour accepter les présentes CGU.

9.4 Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées par POWERSPACE. En cas de modification, la version actualisée des CGU sera disponible sur la Plateforme et effective dès connexion de l’Éditeur via son Compte.

10.4 Renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition réglementaire ou législative ou d’une stipulation quelconque des CGU, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition ou stipulation.

10.5 Loi applicable – Attribution de compétence

LES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend serait alors soumis au tribunal compétent.

LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES CGU.