Conditions Générales d’Utilisation et de Vente entre POWERSPACE et les Annonceurs

POWERSPACE est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 119.094,49 euros, dont le siège social est situé 9 Boulevard des Italiens à Paris (75002), France, immatriculée sous le numéro 508 202 017 RCS Paris (ci-après « POWERSPACE »).

1) Objet

POWERSPACE propose à des annonceurs (les « Annonceurs ») une solution publicitaire (le « Service ») permettant la diffusion de leurs annonces promotionnelles (les « Annonces ») auprès du public (les « Utilisateurs Finaux ») sur des emplacements publicitaires positionnés sur des supports (sites Internet, applications mobiles, courriers électroniques) gérés par des éditeurs (les « Éditeurs ») utilisant les services de POWERSPACE (les « Espaces Publicitaires »).

2) Acceptation des CGU

Afin de bénéficier du Service, l’Annonceur accepte irrévocablement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV »). Les CGUV sont considérées comme conclues dans les deux cas suivants :

• • Dès adhésion et acceptation par l’Annonceur sur l’extranet de POWERSPACE (la « Plateforme») via son compte individuel (le « Compte »). Il est précisé que la connexion de l’Annonceur à la Plateforme via le Compte emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGUV y figurant, ce que l’Annonceur reconnaît expressément.
  • Dès signature d’un bon de commande (un « Bon de Commande») par l’Annonceur.

Les CGUV peuvent également être acceptées et conclues, au nom et pour le compte de l’Annonceur, par l’intermédiaire d’un mandataire que l’Annonceur aurait mandaté pour la gestion de ses campagnes publicitaires (l’« Agence »).. Dans ce cas, l’Agence déclare disposer d’un mandat écrit conclu avec l’Annonceur et avoir pleine capacité pour le représenter. L’Agence intervient par la suite au même titre que l’Annonceur.

3) Diffusion des Annonces

POWERSPACE garantit qu’elle est habilitée à diffuser les Annonces sur les Espaces Publicitaires.

L’Annonceur s’engage à respecter les spécifications rédactionnelles, graphiques et techniques relatives au Service (les « Spécifications »). L’Annonceur fournit à POWERSPACE les éléments rédactionnels, graphiques et techniques (le « Matériel Publicitaire ») permettant à POWERSPACE de diffuser les Annonces sur chaque type d’Espace Publicitaire et d’effectuer la redirection, après un clic sur l’hyperlien intégré dans une Annonce (un « Clic »), vers le site Internet ou l’application mobile de l’Annonceur. En cas de mise à jour des Spécifications, l’Annonceur ou POWERSPACE effectue, le cas échéant, les modifications y afférentes sur le Matériel Publicitaire.

POWERSPACE peut refuser le Matériel Publicitaire ou cesser de diffuser une Annonce de l’Annonceur au motif qu’il ne respecte pas les Spécifications et/ou l’une des conditions fixées au présent article 3 des CGUV ou pour toute autre raison.

POWERSPACE peut également fournir elle-même le Matériel Publicitaire et l’utiliser sous réserve d’une validation par l’Annonceur ou l’Agence. Les images du Matériel Publicitaire fournies par POWERSPACE restent la propriété exclusive de POWERSPACE et ne peuvent pas être utilisées par l’Annonceur.

L’Annonceur peut décider, à tout moment, de suspendre la diffusion des Annonces d’une campagne publicitaire directement depuis son Compte ou en en faisant la demande à POWERSPACE. POWERSPACE s’engage à suspendre la diffusion des Annonces au maximum 1 (un) jour ouvré à compter de la réception de la notification. La suspension de la diffusion des Annonces par l’Annonceur ne peut être faite que sous réserve que le budget minimum détaillé dans le Bon de Commande soit atteint.

L’Annonceur garantit que le Matériel Publicitaire et les données contenues dans son ou ses site(s) Internet :

• • respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • sont conformes à toute loi ou règlement (y compris, de manière non limitative, les lois et règlements relatifs à l’exportation, à la concurrence, à la discrimination ou à la publicité mensongère) ;
  • ne sont pas diffamatoires, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs, ou aux règles du commerce ;
  • ne contiennent aucun virus ou tout autre programme dont l’objet est d’endommager les données et systèmes informatiques et/ou de télécommunication ;
  • ne sont pas faux, imprécis ou de nature à induire en erreur ; et
  • utilisent une technologie sécurisée permettant de protéger les données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de toutes transactions commerciales.

À ce titre, l’Annonceur garantit et indemnise, le cas échéant, POWERSPACE contre toute réclamation ayant pour fondement le Matériel Publicitaire.

POWERSPACE garantit :

• • que les Annonces diffusées sont composées du Matériel Publicitaire fourni par l’Annonceur ou par POWERSPACE, tel que validé par l’Annonceur ;
  • la redirection, après chaque Clic, vers le site Internet ou l’application mobile de l’Annonceur correspondant à/aux hyperlien(s) fourni(s) par l’Annonceur.

Powerspace garanti travailler uniquement avec des Publishers ayant pris des engagements contractuels quant à la licéité de leur sites et dispositifs de diffusion et au respect de la réglementation concernée (notamment le Code des Postes et Communications Electroniques, le RGPD, la loi informatique et libertés et la Doctrine de la CNIL).

4) Collecte et traitement des données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles et de l’exécution des présentes CGUV, POWERSPACE et l’Annonceur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »). 

Sauf précision expresse contraire, les termes « Autorité de contrôle », « Données à caractère personnel », « Personnes concernées », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Traitement » ont les définitions prévues par le RGPD. 

Les Traitements de Données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’exécution des CGUV sont mis en œuvre par l’Annonceur en qualité de Responsable de traitement et par POWERSPACE en qualité de Sous-traitant.  La présente clause vaut instructions écrites de traitement de données personnelles pour le Sous-traitant. 

a) Traitement de données CRM de l’Annonceur 

POWERSPACE permet à l’Annonceur s’il le souhaite de lui communiquer une liste d’identifiants uniques encryptés correspondant aux adresses e-mail de ses clients ou prospects (les « Données CRM »), afin de créer des segments d’audience exclusifs à chaque Annonceur. Lors de la réception, les Données CRM sont transformées en identifiants encryptés internes à POWERSPACE afin de créer les segments d’audience associés (la « Finalité »).

Dans cette hypothèse, POWERSPACE s’engage à traiter les Données CRM uniquement pour la Finalité décrite ci-dessus et à en garantir la confidentialité.

b) Traitement de données stockées dans l’équipement terminal d’un utilisateur

Pour la réalisation du Service, l’Annonceur en sa qualité d’éditeur du site permet le dépôt par POWERSPACE d’un traceur permettant la collecte d’informations de navigation des utilisateurs à des fins de lutte contre la fraude au clic et de gestion de la facturation de la prestation d’affichage. 

L’Annonceur doit être qualifié de Responsable de traitement pour le dépôt de ce traceur et POWERSPACE de Sous-traitant pour sa gestion. En effet, POWERSPACE gère ce traceur et accède aux informations stockées dans le terminal des utilisateurs au nom et pour le compte de l’Annonceur et non pour son propre compte. L’Annonceur en sa qualité d’éditeur du site, dont la visite déclenche le dépôt de traceurs POWERSPACE, doit donc s’assurer du respect de la règlementation en vigueur en matière de cookies et traceurs et notamment la présence d’un mécanisme permettant de recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des internautes au dépôt desdits cookies dans leurs terminaux.

D‘une manière générale, POWERSPACE en sa qualité de Sous-traitant s’engage à :

• • Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement ;
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGUV ;
  • Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • Notifier dans les meilleurs délais au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Enfin, il est rappelé à toutes fins utiles que POWERSPACE ne gère, en qualité de Responsable de traitement, aucune base de données d’Utilisateurs finaux lui permettant de leur adresser par voie d’affichage, dans un mail ou sur leur navigateur, une communication de l’Annonceur. Seuls les Editeurs qui utilisent les services de POWERSPACE ont la qualité de Responsable de traitement sur ces bases.

5) Conditions financières

5.1 Prix du Service

Le prix du Service (le « Prix ») est défini selon un modèle au coût par Clic (le « CPC »). Le CPC est directement indiqué dans la Plateforme et consultable à tout moment par l’Annonceur via son Compte. Le nombre de Clics est mesuré par POWERSPACE et seules font foi les statistiques disponibles sur la Plateforme, lesquelles sont consultables par l’Annonceur via son Compte.

Le Prix peut également être précisé dans un Bon de Commande adressé par POWERSPACE à l’Annonceur ou l’Agence. Le Bon de Commande doit être renvoyé signé par l’Annonceur ou l’Agence à POWERSPACE avant la diffusion des Annonces. Le nombre de Clics indiqué dans le Bon de Commande n’est pas garanti par POWERSPACE. Il est toutefois précisé que seuls les Clics livrés sont facturés à l’Annonceur.

Le Prix est indiqué en euros hors taxes.

5.2 Facturation et paiement

La facturation est réalisée mensuellement. Dans les cinq (5) premiers jours ouvrés de chaque mois, une facture originale est adressée par POWERSPACE à l’Annonceur ou à l’Agence, pour un montant correspondant à l’ensemble des prestations du mois précédent.

Hors conditions particulières, toutes les factures sont payables par l’Annonceur ou l’Agence dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire, prélèvement bancaire ou carte de crédit. Les frais de virement bancaire sont à la charge de l’Annonceur. POWERSPACE pourra également demander le paiement partiel ou complet du Prix avant le début de la diffusion des Annonces.

5.3 Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance donne lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux mensuel de 1%, outre une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement fixée conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, POWERSPACE se réserve la faculté de suspendre la diffusion des Annonces sans mise en demeure ou notification préalable. Cette suspension ne peut pas donner droit à une demande de dédommagements (pénalités, dommages et intérêts) pour préjudice. 

En cas de paiement par l’Agence pour le compte de l’Annonceur, l’Annonceur reste débiteur de la facture et responsable de son paiement dans son intégralité.

6) Propriété Intellectuelle

L’Annonceur garantit à POWERSPACE qu’il dispose de tous les droits nécessaires et notamment tous droits d’auteur, tous droits des marques, tous droits à l’image pour pouvoir concéder à POWERSPACE les autorisations décrites aux présentes. 

Tout élément du Matériel Publicitaire mis en ligne sur la Plateforme via le Compte de l’Annonceur pourra être utilisé par POWERSPACE dans le cadre de la réalisation du Service.

7) Confidentialité

Toutes les informations, quel que soit leur support, échangées entre POWERSPACE et l’Annonceur à compter de l’adhésion et de l’acceptation des CGUV par l’Annonceur, seront considérées comme confidentielles, notamment le Prix, le CPC et les différents rapports statistiques disponibles sur la Plateforme (les « Informations Confidentielles »)

POWERSPACE et l’Annonceur s’engagent à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Ils s’engagent à ne les transmettre qu’aux seuls membres de leur personnel chargés de participer à l’exécution des CGUV et qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.

Chacun est dégagé de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations :

• • qui étaient en possession de la partie avant leur divulgation par l’autre partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers ;
  • qui font partie du domaine public à la date d’acceptation des CGUV ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre des CGUV ;
  • dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire, dans ce cas, la partie informe l’autre partie sans délai de la divulgation.

POWERSPACE et l’Annonceur s’engagent à respecter ces obligations de confidentialité pendant toute la durée des CGUV, ainsi que pendant les douze (12) mois suivant la résiliation des CGUV, quelle qu’en soit la cause.

9) Durée – Résiliation

9.1 Durée

Les CGUV sont conclues pour une période à durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des CGUV par  l’Annonceur, sur la Plateforme ou via la signature d’un Bon de Commande.

9.2 Résiliation

Les parties peuvent résilier à tout moment les CGUV sous réserve de respecter un préavis de dix (10) jours, étant précisé que lorsque la résiliation est demandée par l’Annonceur, la date de fin de campagne publicitaire et le budget précisés dans le Bon de Commande doivent avoir été atteints. Les CGUV sont alors résiliées de plein droit dès l’expiration du délai de dix (10) jours.

En cas de résiliation conformément au présent article 9.2, à l’expiration d’une période de trente (30) jours à compter de la date de résiliation de CGUV, les droits d’utilisation du Service et d’accès à la Plateforme de l’Annonceur prennent fin de plein droit et l’accès à la Plateforme par l’Annonceur peut être supprimé par POWERSPACE. L’Annonceur est redevable du Prix relatif au Service pour le mois en cours lors de la résiliation.

9.3 Résiliation en cas de manquement contractuel

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu des CGUV, la partie non-défaillante pourra la mettre en demeure d’y remédier par écrit (notamment par email).

Si la partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi de ladite notification par la partie non-défaillante, il est mis fin à la relation entre les parties, dès l’expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, et ce sans préjudice de toute action que peut intenter la partie non-défaillante à l’encontre de celle-ci.

En cas de résiliation conformément au présent article 9.3, les CGUV sont résiliées de plein droit dès l’expiration du délai de sept (7) jours. Les droits d’utilisation du Service et d’accès à la Plateforme de l’Annonceur prennent alors fin de plein droit. L’Annonceur est redevable du Prix relatif au Service pour le mois en cours lors de la résiliation.

10) Stipulations diverses

10.1 Modification des CGUV

Les CGUV peuvent être modifiées par POWERSPACE. En cas de modification, la version actualisée des CGUV sera disponible sur la Plateforme et effective dès connexion de l’Annonceur via son Compte.

10.2 Capacité

L’Annonceur, et en particulier la personne qui utilise le Compte ou signe le Bon de commande, déclare et garantit avoir la capacité et la compétence nécessaires pour accepter les présentes CGUV.

10.1 Primauté des documents contractuels Hiérarchie des documents

En cas de conflits entre plusieurs documents, il est expressément convenu entre les parties que :

• • Si un contrat a été signé entre les parties, les termes et le sens dudit contrat prévaudront ;
  • En l’absence de contrat, les termes et le sens des présentes CGUV prévaudront.

10.3 Invalidité

Si une ou plusieurs des clauses est ou sont déclarées nulles ou sans objet par une juridiction, elles sont considérées comme non écrites, les autres clauses demeurent en vigueur.

10.4 Renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition réglementaire ou législative ou d’une stipulation quelconque des CGUV, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition ou stipulation.

10.5 Loi applicable – Attribution de compétence

LES CGUV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGUV, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend serait alors soumis au tribunal compétent.

LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES CGUV.